Amendement n° SPE572 · Article 67
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le 3° du présent article qui visait à compléter la procédure de « délocalisation » organisée par l'article L. 662-2 du code de commerce en prévoyant un mécanisme complexe de renvoi. Il est préférable de ne pas alourdir et allonger la procédure, dont la célérité est essentielle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter