Amendement n° SPE567 · Article 85 bis

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ;

a bis) (Supprimé)

b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

2° Les articles L. 2328‑1, L. 2346‑1, L. 2355‑1, L. 2365‑1 et L. 2375‑1 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés ;

a bis) (Supprimé)

b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

3° À l’article L. 2328‑2, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

4° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité, » sont supprimés ;

b bis) (Supprimé)

c) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

5° L’article L. 4742‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier » sont supprimés ;

a bis) (Supprimé)

b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €. » »

Retour au texte adopté par l’Assemblée nationale.