Amendement n° SPE565 · Article 82
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots « trente-sixième » les mots « vingt-quatrième ».
Exposé sommaire
Une période transitoire de 36 mois serait trop longue. Il est proposé de revenir aux 24 mois votés par l’Assemblée nationale.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter