Amendement n° SPE558 · Article 75
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I.- Compléter l’alinéa 5 par les mots : « des communes dont le territoire est concerné » ;
II.- Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné » ;
III.- En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter