Amendement n° SPE556 · Article 56 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4,
« L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend ...(le reste sans changement) ». .
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le point de départ de l’interruption de la prescription de la créance sera la date de constatation de l’accord du débiteur à participer à la procédure par l’huissier de justice.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter