Amendement n° SPE555 · Article 56 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« II. – Le 5° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244‑4 du code civil » ».

Cet amendement vise ensuite à rétablir les dispositions qui avaient été introduites en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale pour permettre aux huissiers de justice, dans le cadre de cette procédure simplifiée, de délivrer sans autre formalité des titres exécutoires et rétablit la disposition de coordination de la mesure avec le code des procédures civiles d’exécution.