Amendement n° SPE553 · Article 56 bis

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire. ».

Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d’intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la délivrance d’un titre exécutoire, par décret en Conseil d’État.