Amendement n° SPE549 · Article 56 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« amiable »,
le mot :
« simplifiée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l’objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » des créances est une activité non réglementée mise en œuvre aussi bien par des sociétés de recouvrement de créances que par d’autres acteurs, comme les huissiers de justice notamment.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter