Amendement n° SPE546 · Article 55 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« insaisissable »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette formalité préalable, coûteuse et inutile.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter