Amendement n° SPE545 · Article 54 quater

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, répond à un objectif important : donner accès aux électro-intensifs à une électricité dont le prix est compétitif.

Parallèlement à l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a fortement renforcé les dispositifs en faveur de ces industriels :

- l'article 43 ouvre droit à un rabais de tarif de transport pour les entreprises dont le profil de consommation est stable ou anticyclique, qui peut aller jusqu'à 90% du tarif normalement acquitté ;

- l'article 43 bis A (faisant écho à l'article 54 ter du présent projet de loi) favorise le développement de l'interruptibilité ;

- l'article 44 ter pointe la nécessité d'une compensation des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre ;

- l'article 28 met en place une exonération de redevance sur l'hydroélectricité vendue à des électro-intensifs dans le cadre de contrats de long terme.

Ainsi peut-on parler d'un véritable "paquet législatif", qui garantit aux industriels concernés des conditions d'approvisionnement répondant à leurs problématiques de compétitivité. Par conséquent, on peut donc considérer que l'objectif poursuivi par le présent article est satisfait, ce qui justifie sa suppression.