Amendement n° SPE544 · Article 9 bis A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
1° À l’alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ».
2° À l’alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter