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Amendement n° SPE538 · Article 8 quinquies

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
Dossier
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par l’établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d’évaluer le candidat avant d’établir son contrat d’enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l’établissement que dans la voiture dans laquelle l’élève va apprendre à conduire, ce qui suppose nécessairement qu’il soit physiquement présent.

Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité pour le candidat de s’inscrire en ligne auprès d’un établissement de conduite après cette évaluation.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter