Amendement n° SPE530 · Article 62
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. (nouveau) – Au premier alinéa de l’article L. 581‑44 du même code, les références : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 581‑7 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l’article L. 581‑10 du code de l’environnement.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter