Amendement n° SPE53 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter