Amendement n° SPE529 · Article 60 bis A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2016, l’application de nouvelles normes décidées par l’État et les collectivités territoriales et s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut lui-même se lier et une loi peut toujours et sans condition abroger ou modifier une loi antérieure, ou y déroger.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter