Amendement n° SPE528 · Article 59 quinquies

À la première phrase de l’alinéa 3,  supprimer les mots :

« de tout ou partie »,

et les mots :

« pour les griefs non contestés ».

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés, introduite par le Sénat. En effet, cette faculté de transaction partielle ouvrirait la voie, dans le cadre des discussions entre l’entreprise et le rapporteur général, à une réouverture du débat sur l’existence et le champ de l’infraction, remettant en cause l’objectif de la procédure de transaction qui consiste, précisément, en une économie procédurale liée à l’absence de discussion sur les faits et leur qualification avec les services d’instruction une fois la notification des griefs adressée à l’entreprise.