Amendement n° SPE523 · Article 108
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au 4° de l’article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l’article L. 712‑2, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'alinéa 5 de cet article.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter