Amendement n° SPE522 · Article 114
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I.- Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II.- Au premier alinéa du II de l’article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». »
II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l’article 21 du code de l’artisanat, la mention des « sections » par celle des « délégations » départementales, ainsi que le fait cet article au III de l’article 5‑2 du même code.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter