Amendement n° SPE520 · Article 11 quater C
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - Après la référence : « L. 4362‑10 », insérer les mots : « et le 2° de l’article L. 4362‑11 ».
II. - En conséquence, substituer aux mots : « est supprimé », les mots : « sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, visant à supprimer, à l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique, la référence au premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du même code, qui est supprimé à cet article.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter