Amendement n° SPE518 · Article 11 bis AA

Supprimer cet article.

Cette proposition vise à supprimer un article introduit par la commission spéciale du Sénat, qui prévoit qu’en cas de réparation d’un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d’assurance, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre de son assureur au titre de son indemnité d’assurance.

Tout en visant à garantir la liberté, pour l’assuré, de choisir son réparateur, cette mesure risque d’entraîner des effets pervers qui n’ont pas été mesurés, en particulier une baisse de la qualité du service rendu par les réparateurs.

De plus, le souhait du Sénat était de permettre à un assuré de ne pas régler une facture afin que l’assureur la règle directement au réparateur. Or l’article 1250 du code civil dispose que la subrogation doit être réalisée en même temps que le paiement. Elle n’est donc pas le mode de cession de créance pertinent pour ce type d’opérations.