Amendement n° SPE517 · Article 10 quater A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, prévoyant que les magasins de commerce de détail d’une superficie supérieure à 1 000 m² et soumis à une autorisation d’exploitation commerciale peuvent conclure une convention avec une association d’aide alimentaire pour organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables.

Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif substantiel afin de prévenir le gaspillage alimentaire.

Celui-ci prévoit, notamment, que les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ont l’obligation de proposer à une association caritative de conclure une telle convention, avant le 1^er juillet 2016.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.