Amendement n° SPE507 · Article 87 A

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement.

Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel tels que l’obligation d’un délégué syndical, de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en fonction des effectifs de l’entreprise.

La réforme des seuils sociaux a été discutée dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme vise à moderniser et simplifier le dialogue social et non à le limiter, comme le propose le présent article.

Il est donc proposé de le supprimer.