Amendement n° SPE506 · Article 86 quater

Supprimer cet article.

La création d’une commission de simplification par le présent article pose à la fois un problème de fond et de méthode.

S’agissant du fond, les objectifs imposés à la commission par le présent article en font une commission de « libéralisation » du code du travail et non une commission de « simplification ».

S’agissant de la méthode, la création d’une telle commission remettrait en cause la mission confiée à M. Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État sur le thème « accords collectifs et travail », en vue d’un rapport pour la rentrée de septembre.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.