Amendement n° SPE503 (Rect) · Article 83

Supprimer les alinéas 99 et 100.

La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l’objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réforme de la procédure.

Par ailleurs, la notion de procédure « essentiellement écrite » créerait, en plus des procédures écrites et orales, un nouveau type de procédure.