Amendement n° SPE502 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« et qu’elle n’est pas représentée »,
les mots :
« , personnellement ou représentée, ».
Exposé sommaire
Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n’est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter