Amendement n° SPE499 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l’État ».
Exposé sommaire
Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud’homal, la formation initiale commune doit être organisée par l’État.
Le présent amendement rappelle qu’il appartient à l’État de dresser les grandes lignes directrices de cette formation et de l’organiser.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter