Amendement n° SPE496 · Article 33 octies AA

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui apparaît inutile. En effet, le texte adopté par le Sénat impose aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA. Par ailleurs, ces les distributeurs pourront proposer au téléspectateur une numérotation alternative, qui présente « un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire ». Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de prévoir un renvoi préalable au CSA, d’autant plus que celui-ci conserve le pouvoir d’arbitrer d’éventuels désaccords en règlement des différends.