Amendement n° SPE488 · Article 25 nonies

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entretien des cours d'eaux, de prévention des risques de pollution ou de mise en valeur des propriétés. Elles sont créées pour la majorité d'entre elles dans le monde rural et agricole, mais aussi pour la gestion des parties communes de lotissements. Leur régime juridique a été modernisé par l'ordonnance du 1er juillet 2004.  

Restreindre leur objet social lorsqu'il existe un PLU n'est pas pertinent dans la mesure où elles doivent, de toute façon, se soumettre aux règles fixées par le PLU.

Rendre leur dissolution par l'autorité préfectorale "obligatoire" lorsqu'elles sont inactives ou qu'elles n'ont plus d'objet semble également trop radical. Le préfet doit en effet conserver un pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances locales.