Amendement n° SPE482 · Article 23 quater A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A la première phrase de l’alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« fixés par voie réglementaire »
les mots :
« mentionnés au titre IX du livre III ».
II. En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de précision pour que les dispositions de cet article, relatif à l'objet social des organismes HLM, ne s’appliquent qu’aux logements intermédiaires.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter