Amendement n° SPE481 · Article 50

A l’alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ».

Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l’actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement.

Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession de titres par l’État, un nombre fixe de 10 % des titres sera proposé aux salariés. Il n’existera donc aucune possibilité de réduire cette quote-part à un montant inférieur.