Amendement n° SPE480 · Article 54 bis

Supprimer cet article.

Les biocarburants dits avancés" issus de déchets et de résidus ainsi que de la valorisation des graisses animales présentent un intérêt au regard du développement de l'économie circulaire et de la transition énergétique.

Leur développement mérite dêtre soutenu en bonne intelligence avec les biocarburants de première génération (colza) chers aux agriculteurs.

Aucune solution envisageable nest satisfaisante. Celle du double comptage jusqu'à 0,35% pour l'exonération de TGAP dont bénéficient les biocarburants avancés créé en effet un cloisonnement destiné à faire en sorte que 0,25% des 0,35% soient réservés à des biocarburants produits à partir de matière française ce qui n'est pas compatible avec le droit européen.

Celle qui supprime le seuil de 0,35% de double comptage pour l'exonération de TGAP dont bénéficient les biocarburants avancés rompt l'équilibre entre biocarburants de première génération et biocarburants avancés dont une certaine part est importée. Ces derniers seraient donc ainsi excessivement favorisés au détriment des biocarburants agricoles puisque le plafond global d'incorporation à 7% reste inchangé.