Amendement n° SPE48 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte."
Exposé sommaire
Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.