Amendement n° SPE476 (Rect) · Article 10 quater

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Il convient de supprimer les dispositions introduites par le Sénat visant à assouplir les critères de caractérisation de l’infraction d’abus de dépendance économique de l'article L.420-2 du code de commerce afin d'appréhender les accords d'achats ou de référencement conclus entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerces de détail ou intervenant comme centrales d'achats ou de référencement.

L’extension du champ d’application de cette infraction viendrait empiéter sur le dispositif existant de l'article L.442-6 du code de commerce qui permet déjà de sanctionner le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, et donc l'abus de puissance d'achat, par une action du Ministre de l'économie devant le juge commercial.

Il n'est pas souhaitable de favoriser des procédures contentieuses concurrentes contre une même entreprise et de susciter une certaine complexité des procédures utilisables. Il en va de la cohérence de l'action publique dans ce domaine sensible des relations entre entreprises.