Amendement n° SPE470 · Article 113

I. – A l'alinéa 5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du I » ;

II. – A l'alinéa 11, les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.

Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle de la « petite loi » issue du Sénat portant sur les renvois au mécanisme de choix de la structure régionale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) prévu au I du présent article et non au III, ou seulement au dernier alinéa du I.