Amendement n° SPE47 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
"Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans".
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des professions réglementées.