Amendement n° SPE462 · Article 23 septies

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - Aux articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants »  sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ». »

Amendement de coordination afin que les directeurs généraux d’offices publics de l’habitat (OPH) dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle puisse bénéficier, comme les salariés de droit privé, de l’allocation chômage.