Amendement n° SPE461 · Article 64 ter

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 64 ter.

En effet, cet article issu d’un amendement adopté en première lecture par le Sénat et présenté par M. Joyandet, M. Charon, Mme Gruny, M. Houpert, M. Raison et Mme Troendlé étend l’assiette du crédit d’impôt famille aux professions libérales et gérants non-salariés leur permettant ainsi de bénéficier de ce crédit d’impôt pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans, s’ils n’ont pas de salariés dans leur entreprise.

Le crédit d’impôt famille a vocation à participer au financement de structures collectives d’accueil des enfants au sein des entreprises. C’est pourquoi son bénéfice n’est prévu pour les professions libérales qu’à la condition que celles-ci emploient des salariés.

Il ne s’agit donc pas d’une discrimination vis à vis des professions libérales mais d’une disposition logique et conforme avec les objectifs de ce crédit d’impôt.

Il est en outre rappelé que les professions libérales, à l’instar des autres contribuables, peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde à domicile qui permet déjà de répondre au besoin.