Amendement n° SPE456 · Article 30 ter

Supprimer cet article.

Cet article, présenté comme rédactionnel, replace dans l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d’autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

La réécriture proposée modifie le champ d'application de l'article L. 123-1 VI, lequel permet aujourd’hui au règlement du PLU d'autoriser les « équipements collectifs » en zone agricole, naturelle et forestière.

La notion de constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif proposée dépasse donc le champ actuel L.123-1 VI, qui identifie les "équipements collectifs".

Par ailleurs, l’article opère un déplacement de la mesure de l’article L. 123-1 au L. 123-1-5. Le gouvernement n'y est pas favorable à ce stade dès lors que, conformément à l'habilitation qui lui a été donné, il a entrepris la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme.