Amendement n° SPE440 · Article 5
Gouvernement · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit la transmission au Parlement des projets de contrats autoroutiers ayant une incidence tarifaire et de l’avis de l’ARAFER sur ces derniers.
Il convient de tenir compte des autres dispositions du projet de loi qui renforcent significativement la transparence de ces contrats (publication de tous les avis de l’ARAFER, publication sur le site de la DGITM des contrats consolidés à jour et des modifications successives).
En outre, il s'agit de projets de texte de nature réglementaire telle la définition de l’article 34 de la Constitution.