Amendement n° SPE437 · Article 85 bis

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et, à la fin, ».

Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel.

Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l’amendement considèrent qu’une pénalisation joue un rôle symbolique important qu’il convient de conserver.