Amendement n° SPE431 · Article 43 CA

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑1. - Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 31‑1, toute opération de cession par l’État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l’appel d’offres portant cession du capital intègre cette exigence. »

Cet amendement propose de rétablir cet article qui consacre un principe général en matière de privatisation, sans préjudice de dispositions plus directement opératoires comme l’action spécifique.