Amendement n° SPE429 · Article 21
De Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d’habilitation tendant à la création de sociétés pluridisciplinaires, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale.
L’objectif de cette mesure est d’encourager le développement de l’interprofessionnalité d’exercice pour les professions du droit et du chiffre, tout en sécurisant le risque d'entrée au capital de ces structures de tiers via les experts comptables, dont le capital est ouvert.
L’Assemblée avait adopté en ce sens une rédaction indiquant que l’intégralité du capital et des droits de vote de ces structures soient détenues par des membres de ces professions.
Le présent amendement renforce et sécurise cette rédaction en précisant qu’aucune participation de capitaux tiers extérieurs aux professions concernées, même indirectement, ne puisse être autorisée.