Amendement n° SPE424 · Articles 8 sexies à 8 octies
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir l’article 8 sexies dans la rédaction suivante :
« Au 3° de l’article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir l’article 8 sexies adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.