Amendement n° SPE423 · Articles 8 sexies à 8 octies
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'article 8 sexies par les deux alinéas suivants :
« II. Le 2° de l’article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire l’obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des établissements mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la route.
Cosignataires (7)
Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois