Amendement n° SPE422 · Article 24 bis B

Supprimer cet article.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) encadre les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles et forestières, pour limiter le pastillage et ainsi freiner l’artificialisation des sols.

Ainsi, les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités permettant d’ouvrir la constructibilité dans ces zones, et dont il était souvent fait un usage abusif, sont maintenus mais ont dorénavant un caractère exceptionnel.

L’équilibre ainsi trouvé a par ailleurs été précisé dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite LAAF), qui autorise les extensions des bâtiments à usage d’habitation.

Le Sénat a introduit par voie d’amendement dans le cadre du projet de loi Croissance et activité une  remise en cause de cet équilibre. Il convient de revenir sur cette disposition.