Amendement n° SPE420 · Article 8 quater

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A  Au premier alinéa de l’article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». »

Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d’enseignement de la conduite puissent justifier des moyens d’exploitation minimums. Le local est le premier d’entre eux. Il garantit un espace neutre pour l’apprentissage et il est un espace de dialogue à disposition des élèves et des formateurs.