Amendement n° SPE42 · Article 3 ter A

Supprimer cet article.

Le Sénat a adopté un amendement créant cet article 3 ter A afin de permettre l’instauration temporaire d’un péage sur une liaison routière entre Machilly et Thonon-les-Bains, pour assurer le « bouclage » du plan de financement de l’infrastructure. Cette disposition s’avère inutile, car l’assemblée départementale de Haute-Savoie a décidé que le conseil général prendrait en charge l’intégralité d’une subvention d’équilibre pour la réalisation de la voie nouvelle entre Machilly et Thonon. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.