Amendement n° SPE416 · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 464‑8, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs mentionnée à l’article L. 752‑26 »; »
Exposé sommaire
une injonction à une cession d'actifs a des conséquences lourdes pour les opérateurs, voir irréversibles. si le recours n’était pas suspensif un requérant qui obtiendrait gain de cause devant le juge aurait été obligé être temps d effectuer un acte irréversible en cédant le magasin de céder.