Amendement n° SPE414 · Article 114

À l’alinéa 10, substituer le chiffre « III » par le chiffre « I » ett supprimer les mots « et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Amendement de précision rédactionnelle qui vise à compléter le mécanisme nécessaire à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

Ainsi corrigé, le dispositif sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée Générale de l’APCMA en décembre 2014.