Amendement n° SPE413 · Article 113
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer le chiffre :
« III »
Par le chiffre :
« I »
Et supprimer les mots :
« et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n°48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »
À l’alinéa 11, après les mots :
« dans les conditions mentionnées au »
Supprimer les mots :
« dernier alinéa du »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à compléter le mécanisme nécessaire à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Ainsi corriger le dispositif sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.
Cosignataires (4)
Alain Fauré, Frédérique Massat, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin